Conditions Générales de Vente

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1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux opérations conclues via le site Internet www.koobble.com (ci-après « le Site »), entre la société KOOBBLE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 289 698, TVA intracommunautaire n° FR 60 832289698, dont le siège est situé 4 Rue Marco Polo, 44340 BOUGUENAIS, et ses clients consommateurs. Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site et sont téléchargeables par le Client, au format PDF, en même temps que la confirmation de commande, et au plus tard au moment de la livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nous nous réservons la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2 – COMMANDE

Nous confirmerons au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une commande d’un Client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Nous invitons nos Clients à mentionner avec précision tous renseignements nécessaires à la commande et notamment les surfaces concernées par l’achat, que le Client aura préalablement mesurées. Le Client est seul responsable des mesures effectuées. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une erreur de mesure. Sauf indication contraire du Client, nous sommes autorisés à remplacer un composant nécessaire à un ensemble par un autre, équivalent et de qualité identique ou supérieure, pour le même prix. Toute modification de la commande, demandée par le Client alors que celle-ci est en cours d’exécution, ne peut être acceptée qu’avec notre accord écrit.

3 – LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de validation de la transaction bancaire, nous nous engageons à faire livrer, par notre transporteur habituel, les produits commandés à l’adresse indiquée dans un délai maximum d’une semaine, à compter de l’envoi de la confirmation de commande, pour un produit en stock et de trois semaines pour les produits qui ne sont pas en stock. En fonction de la disponibilité des produits, la commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives. Les tarifs de livraison sont indiqués sur le Site. Le coût du transport est porté à la connaissance du Client avant validation de sa commande.

A réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier, en présence du transporteur, le contenu et l’état de la commande, et, le cas échéant, mentionner très précisément sur l’exemplaire du bon de livraison conservé par le transporteur tout manquant ou détérioration ou le signaler par courrier recommandé adressé au transporteur dans les trois jours suivants la réception. Tout manquant ou détérioration devra être porté à la connaissance de notre service Client dans le même délai.

4 – PRIX

Le prix est exprimé en euros TTC, hors frais de livraison et de transport, facturés en supplément, tel que mentionné dans le récapitulatif de commande. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés. Le prix de vente applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement est effectué au moment de la validation de commande par le Client, par carte bancaire, soit au comptant, soit en trois fois sans frais, via le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire CIC. Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé du CIC aura validé la transaction, correspondant soit à l’intégralité du prix, en cas de règlement au comptant, soit à la première échéance, en cas de règlement en trois fois.

Nous vous proposons, en partenariat avec le CIC, une solution de de paiement de vos achats de 100 à 2.300 euros en trois fois.

Cette offre est réservée aux particuliers, personnes physiques majeures, résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le paiement en trois ou cinq fois par carte bancaire. Vous êtes alors redirigé vers la page Internet de notre partenaire bancaire CIC affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ; vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez adhérer. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le CIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et la banque.

Le CIC se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de paiement en trois fois.

Le paiement en trois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande,
  • deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées 30 et 60 jours après la commande..

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) – SA au capital de 608.439.888€ – Siège social : 6 Avenue de Provence, 75009 PARIS – RCS PARIS 608 439 888 – n° Orias : 7 025 723 – www.orias.fr – Correspondance : 75452 PARIS CEDEX 09 – www.cic.fr

6 – RETARD/DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Notre Société pourra également si bon lui semble, suspendre l’exécution de toute commande en cours.

7 – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02.40.30.19.97 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à l’adresse indiquée au recto du bon de commande. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 100, Avenue du Président Kennedy, 75016 Paris Tél : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le Client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document. Ni le Client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

8 – CODE DE DÉONTOLOGIE

La société est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le Client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

9 – LANGUE ET LOI APPLICABLES

La langue régissant la vente ainsi que toutes les communications en lien avec celle-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français.

10 – TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES (n° de déclaration CNIL : en cours d’attribution)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. A défaut de réponse, votre commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, auprès de notre société aux coordonnées figurant à l’article 1, ou à l’adresse e-mail cnil@koobble.com.

11 – PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12 – GARANTIES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, rappelés ci-après.

12.1 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales résultant des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code civil, à savoir notamment :

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.2 – Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties susvisées, le Client devra impérativement contacter notre société par lettre recommandée AR à l’adresse du siège qui déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre des garanties et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises encore en possession sont réputées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, à la réception, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

14 – DROIT DE RÉTRACTATION : DÉLAI, EXERCICE ET EFFETS

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, – votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique – ainsi que votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses produits. Les frais de retour demeureront à la charge du Client. Le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des produits dans nos entrepôts.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pourrons toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. L’exercice du droit de rétractation met automatiquement fin au financement y afférant.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de bien.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au document, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : fenêtres réalisées sur mesure) ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société KOOBBLE, 4 Rue Marco Polo, 44340 BOUGUENAIS, client@koobble.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-après : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………….……………

Reçus le : ………………………………………….

Nom du client : ……………………..………………………………..………………………………………………………………………………………………….

Adresse du client :……………………………………………..………………………………………………………….…………………………………………….

Date : ……………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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